Les alinéas 8 et 9 de l’article 27 sont issus de l’adoption par le Sénat d’un amendement dont l’objectif était d’offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à un autre syndicat mixte.

Or, ainsi que le soutenait le Gouvernement lors des débats au Sénat, le projet de loi permet bien, sans qu’une modification en ce sens soit nécessaire, à un syndicat mixte de déléguer au syndicat mixte mentionné à l’alinéa 5 de l’article 27 ses compétences numériques.

L’alinéa 5 prévoit en effet que la délégation peut provenir d’« une collectivité territoriale ou [d’] un groupement », ce dernier terme renvoyant non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’aux syndicats, y compris les syndicats mixtes.

Il vous est donc proposé de supprimer ces deux alinéas insérés par le Sénat.