| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
| M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 277, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence