La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réforme majeure de l’organisation des politiques de l’emploi et de la formation. Elle a affirmé la pleine compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage des régions, désormais responsables de l’organisation du service public régional de l’orientation. Une nouvelle gouvernance quadripartite, associant Etat, régions et partenaires sociaux se décline dans les territoires depuis le début de l’année.

Le Gouvernement souhaite de nouvelles avancées dans l’intégration des politiques d’emploi et de formation et propose une gouvernance renforcée entre l’Etat et les régions.

Si l’Etat doit conserver les leviers et le pilotage des opérateurs permettant le déploiement de la politique nationale de l’emploi, une plus grande intégration des stratégies régionales de l’emploi, de la formation et du développement économique, une meilleure territorialisation des actions et une coordination renforcée des différents intervenants doivent être recherchées pour une plus grande efficacité de l’action publique.

Concernant l’association des régions aux politiques de l’emploi, l’amendement prévoit l’élaboration conjointe par l’Etat et la région d’une stratégie régionale intégrée de l’emploi, de la formation et de l’orientation, concertée au sein du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles ( CREFOP), dont la co-présidence par l’Etat et la Région est réaffirmée. Elle devra s’articuler avec les objectifs du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation établi par la Région, afin de garantir la cohérence des politiques de l’emploi déclinées au niveau local avec les enjeux économiques des territoires.

La déclinaison de cette stratégie devra être assurée dans une gouvernance partagée :

-      Par le co-pilotage par l’Etat et les régions du service public de l’emploi au sein d’une commission spécialisée du CREFOP chargée de la coordination des acteurs du service public de l’emploi

-      Par l’affirmation du rôle des conventions régionales de coordination emploi-formation conclues entre l’Etat, la Région et les opérateurs de l’emploi : il est ainsi proposé de confirmer la suppression des conventions bilatérales prévues à l’article L.5312-1 du Code du Travail entre le Préfet de Région et Pôle Emploi.

Concernant le renforcement de la coordination des différents acteurs du service public de l’emploi, il est proposé de confirmer l’intégration dans le contenu de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi des conditions dans lesquelles  Pôle emploi coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi.

L’élargissement du périmètre des signataires des conventions régionales de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation aux représentants régionaux des Maisons de l’Emploi et des PLIE, et l’intégration dans la convention d’un plan de coordination permettront de définir, de manière partagée, les actions visant à mieux coordonner les interventions des différents acteurs.

Concernant Pôle Emploi, le Gouvernement souhaite maintenir inchangée son organisation interne mais propose la création d’un siège supplémentaire dédié à un représentant des régions au conseil d’administration. Cela permettra ainsi de renforcer l’association des régions au pilotage de l’opérateur au titre de leurs compétences en matière de formation et d’orientation professionnelles. Les Régions seront ainsi associées, par leur présence au conseil d’administration et par la consultation du conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), à la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi.