| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL963
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: "V", la référence: "H".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence juridique.