| ART. 50 | N°2114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2114
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 50
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Supprimer dans le code de la santé publique les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire dans l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.