| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Marsaud et M. Voisin |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« , à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831.1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement.