| ART. 5 | N°AS497 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« élection »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la proportion de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles dispositions du deuxième alinéa des articles L 2314-25 et L 2324-23 donnent compétence au juge d’instance, pour sanctionner, au stade post-électoral, les listes de candidats qui n’auraient pas respecté le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, en annulant l’élection de candidats au regard du déséquilibre de la liste des élus.
Le présent amendement complète les conditions d’application de ce dispositif pour lui donner toute son effectivité.
Il précise :
- que le juge annulera l’élection d’autant de candidats en surnombre du sexe surreprésenté qu’il en existait au moment de la présentation de la liste de candidats ;
-que l’annulation s’appliquera à ces élus en commençant par le dernier de la liste, puis en remontant l’ordre de la liste.