| ART. 9 | N°AS67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« de l’instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel