| APRÈS ART. 28 | N°347 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d’instituer un taux réduit de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires et d’engager une baisse des charges salariales afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes et d’inciter au retour à l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à explorer d’autres pistes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes.