| ART. 22 BIS AAA | N°CL494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
| M. Bussereau |
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ARTICLE 22 BIS AAA
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuvième »,
le mot :
« onzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à prendre en compte les modifications apportées à l’article L. 2333-87 du CGCT par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.