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ART. 84N°1065

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1065

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 84

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 83 défendu précédemment.