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ART. 84 | N°1065 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 84
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 83 défendu précédemment.