| ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a à peine un an qui semblait être un compromis acceptable et ne pose pas de problème d’application.
À l’inverse, la modification proposée ne serait pas sans poser des problèmes écologiques et de marge de manœuvre en cas de retard.