| ART. 13 BIS | N°318 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 13 BIS
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ».
« Les candidats ont quatre mois pour s’installer. En cas de démission d’un candidat dans les quatre mois précédant son installation, l’office est proposé aux candidats ayant réussi le concours mais n’ayant fait aucun choix d’office, suivant leur classement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fonction de leur classement, les candidats pourront choisir le lieu de leur implantation ou de leur association.
Pour éviter de laisser des zones sans office, il est proposé de remettre en jeu un office si un candidat démissionne avant les 4 mois qui lui sont laissés pour s’installer.
L’office est alors proposé aux autres candidats qui n’auraient fait aucun choix d’office, en suivant le classement.