| ART. 1ER QUATER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER QUATER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et aux autres exploitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.