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ART. PREMIERN°980

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°980

présenté par

Mme Bechtel, M. Hutin, M. Rogemont, M. Premat et Mme Chabanne

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 2 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d’opérations d’intérêt général qui seraient menées par d’autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l’intérêt régional en partant du postulat que des opérations financées par des communes ou des départements ne pourraient revêtir un tel intérêt. L’interdiction des financements croisés n’est pas une bonne chose car les projets d’investissement futurs, surtout dans un contexte budgétaire tendu, devraient reposer largement comme par le passé sur la coopération des différents niveaux de collectivités territoriales.