| ART. 24 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
I. – Au début de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Lorsque ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe :
« , »
le signe :
« . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de retirer le caractère obligatoire de cette création des PPA/PPM lors d’une création ou révision de documents locaux d’urbanisme. Cela permet de laisser la vraie initiative aux ABF pour la création de ces périmètres.