| ART. 22 | N°638 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°638 (Rect)
présenté par
| M. Belot |
----------
ARTICLE 22
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« grâce à une signalisation explicite ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent »
les mots :
« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’objectif initial de l’article 22 en prévoyant l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’afficher grâce à une signalisation explicite - par exemple par un petit pictogramme ou une alerte - l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique ou l’existence d’une rémunération directe entre la plateforme et la personne morale référencée tout en renvoyant le détail de ces informations à une description générique et intelligible à inclure dans les CGU de l’opérateur de plateforme en ligne.