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ART. 30 BISN°86

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°86

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 30 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles 21‑7 ou »

les mots :

« de l’article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime l’acquisition automatique de la nationalité à l’âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Le législateur a constamment libéralisé l’acquisition automatique de la nationalité pour l’étranger né sur le sol français en lui permettant de devenir français par anticipation à 16 ans ou à 13 ans, sous certaines conditions.

Le droit du sol réduit la nationalité à sa seule acception administrative, dévitalisant ainsi le sentiment d’appartenance, source de fidélité et d’attachement au corps national. La nationalité découle de l’héritage ou du mérite : être Français est un honneur et engage des devoirs pour chaque citoyens. C’est pourquoi la naturalisation doit être soumise à des conditions strictes de présence paisible et prolongée sur le territoire, de maîtrise de la langue et de preuve d’assimilation.