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ART. 30 BIS | N°86 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles 21‑7 ou »
les mots :
« de l’article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’acquisition automatique de la nationalité à l’âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Le législateur a constamment libéralisé l’acquisition automatique de la nationalité pour l’étranger né sur le sol français en lui permettant de devenir français par anticipation à 16 ans ou à 13 ans, sous certaines conditions.
Le droit du sol réduit la nationalité à sa seule acception administrative, dévitalisant ainsi le sentiment d’appartenance, source de fidélité et d’attachement au corps national. La nationalité découle de l’héritage ou du mérite : être Français est un honneur et engage des devoirs pour chaque citoyens. C’est pourquoi la naturalisation doit être soumise à des conditions strictes de présence paisible et prolongée sur le territoire, de maîtrise de la langue et de preuve d’assimilation.