| ART. 8 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , fait obstacle aux contrôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s’agit de sources d’un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu’il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.