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ART. 4N°CD197

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD197

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux insérer cette disposition au sein de l'article L. 110-3 du code de l’environnement et à ajouter que les stratégies nationale et régionales contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques.