| ART. 8 | N°AC200 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC200
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et aux autres coproducteurs »
les mots :
« , aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir, par cohérence avec le mesure prévue à l’article 9 quater dans le secteur audiovisuel, la transmission de l’intégralité du rapport d’audit des comptes d’exploitation aux auteurs. Ces derniers sont en effet destinataires de la totalité des comptes d’exploitation eux-mêmes et bénéficient d’une participation proportionnelle sur l’ensemble des recettes de l’œuvre conformément au code de la propriété intellectuelle.