| ART. PREMIER | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.