| ART. 42 | N°AS488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
| Mme Dubié, M. Claireaux et Mme Orliac |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise, lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.