| ART. 2 | N°AS563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 98, substituer aux mots :
« trente-cinq »
les mots :
« trente-neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 39 heures.