| ART. 28 | N°AS656 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
| M. Arif, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Lousteau, M. William Dumas, Mme Bourguignon, M. Vauzelle, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, Mme Imbert, Mme Florence Delaunay, M. Goasdoué, Mme Laurence Dumont, M. Gille, M. Terrasse, M. Ferrand, M. Boudié, M. Cresta, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Colas, M. Grandguillaume, Mme Pane, M. Sebaoun, Mme Beaubatie, Mme Récalde, M. Roig, M. Cottel, M. Aylagas, Mme Tolmont, M. Bleunven, M. Borgel, M. Ballay, Mme Carlotti, Mme Marcel, M. Demarthe, Mme Gueugneau, M. Destans, Mme Martinel, M. Arnaud Leroy, M. Frédéric Barbier et M. Naillet |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L’objectif poursuivi est qu’un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les délais dont dispose l’administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle. Cependant, le principe général prévoit que l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande faute de quoi, la demande est acceptée.
A ce titre, pour limiter l’insécurité juridique et pour faciliter le travail des TPE et PME, un délai limite de deux mois est proposé dans les échanges – relatifs au droit du travail – avec l’administration.