| ART. 15 | N°AS829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS829
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« s’appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d’entrée en vigueur »
les mots :
« sont applicables aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.