| ART. 18 | N°AS831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS831
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dédier »
le mot :
« consacrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.