| ART. 2 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 252, après la référence :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 253, substituer au mot :
« Ou »
le mot :
« Soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.