| ART. 44 | N°178 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Aboud |
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ARTICLE 44
À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié »
les mots :
« , les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux de santé au travail et d’échanges entre médecins du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des contrats en CDD et de l’intérim, il convient de réfléchir à la mise en place de nouveaux moyens d’hébergement de données et d’informations entre médecins du travail permettant d’éviter des visites médicales ou des entretiens infirmiers redondants, tout en respectant les droits des salarié.