| APRÈS ART. 16 | N°2231 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2231 (Rect)
présenté par
| M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad, Mme Ameline et M. Brochand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil des 50 salariés est un obstacle souvent infranchissable pour de nombreuses PME françaises. Alors que ces entreprises pourraient se développer, nombre d’entrepreneurs refusent d’embaucher leur cinquantième salarié par peur de contraintes administratives supplémentaires qui découlent de la création d’un comité d’entreprise. Cet amendement vise à faire tomber ce barrage, afin de permettre la création d’emplois.