| ART. 30 | N°2233 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2233 (Rect)
présenté par
| M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad, Mme Ameline et M. Brochand |
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils de 11 et 50 salariés entraînent respectivement l’obligation d’une mise en place d’un délégué du personnel et d’un comité d’entreprise, prévus aux articles L. 2312‑1 et L. 2322‑1 du code du Travail. Ces seuils apparaissent aujourd’hui obsolètes, ne s’accordant plus aux réalités économiques auxquelles sont confrontées nos entreprises, en particulier les PME TPE. De surcroit ils provoquent une forte appréhension à l’embauche.
Les dispositions prévues dans le présent amendement visent à mettre en place des seuils davantage conformes à la réalité des entreprises françaises, notamment PME et TPE. Elles leur permettront de mieux affronter les difficultés économiques auxquelles elles font face.