| ART. 39 | N°3291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3291
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le gouvernement en cas d’échec des négociations prévues à l’alinéa précédent concernent également la création d’une prime de précarité.