| ART. 2 | N°4684 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°4684 (Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, M. Philippe Doucet et Mme Crozon |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.