| ART. 2 | N°4833 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4833
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule lecture de l’alinéa 92 et son manque de précision justifient cet amendement.