| ART. 2 | N°4879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4879
présenté par
| M. Germain, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Muet et Mme Olivier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont seuls capables d’assurer une régulation de la concurrence et un l’égalité entre salariés et entreprises d’un même secteur.