| ART. 2 | N°4888 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4888
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 221, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« objectif, fiable et contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.