| APRÈS ART. 22 | N°4967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4967
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.