| ART. 2 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 92 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les précisions apportées à l'alinéa 235.