| ART. 44 | N°748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°748
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la capacité »
les mots :
« l'aptitude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la notion d’« aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.