| APRÈS ART. 16 | N°81 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin au monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel. Il convient en effet de privilégier toute réforme qui permettrait, pour la négociation des accords collectifs, d’assurer la représentativité des salariés en dehors des syndicats si ces salariés le désirent. C’est pourquoi, il est très important de supprimer le monopole des syndicats au premier tour des élections.