| ART. 27 | N°444 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones géographique définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ce montant est plafonné, lorsque cumulé le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les « zones très tenues » où la pression sur le marché immobilier privé est très importante, l’accès pour les locataires à un logement de ce parc représente souvent plus de 30 % de leurs revenus disponibles, même 50 % pour certains foyers.
L’encadrement des loyers a été une des mesures proposées, à juste titre par le Gouvernement, pour lutter contre le mal-logement, par conséquent, la loi ne peut pas mettre en place un dispositif excluant des locataires de bonne foi pour les mettre en difficulté face à la loi du marché.