| APRÈS ART. 38 | N°833 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°833
présenté par
| M. Philippe Doucet, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique Mme Bouziane-Laroussi, M. Féron, M. Robiliard, M. Premat, Mme Saugues, M. Delcourt et Mme Lousteau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Le code pénal local d’Alsace-Moselle est ainsi modifié :
1° L’article 166 est abrogé.
2° À la fin de l’article 167 les mots : « d’un emprisonnement de trois ans au plus » sont remplacés par les mots : « de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attentat du 7 janvier 2015 au siège de Charlie Hebdo visait la liberté d’expression, et l’une de ses dimensions, le droit de blasphémer.
Le 11 janvier 2015, c’est pour les défendre que des millions de Français ont manifesté. Au cri de «Nous sommes Charlie», nos compatriotes ont réaffirmé, plus de 200 ans après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, leur fierté et leur volonté de vivre dans un pays où la liberté d’expression est garantie, où son corolaire, la liberté d’opinion religieuse, est assuré au même titre, et où, depuis 1881, le délit de blasphème n’existe plus.
Toutefois, il subsiste dans notre pays un territoire où blasphémer est punissable de 3 ans de prison ou plus.
En effet, l’article 166 du Code pénal allemand de mai 1871, repris en droit local, dispose qu’en Alsace-Moselle « Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes, ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ».
La modification de l’article 167 du Code pénal allemand, permettra quant à elle d’aligner les peines encourues en cas de perturbation d’un officie religieux sur les peines prévues dans les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905.
Plus d’un an après l’attentat du 7 janvier et la manifestation du 11 janvier et suite à l’avis de l’Observatoire de la laïcité en ce sens du 12 mai 2015, il nous est apparu nécessaire d’abroger ledit article: il s’agit d’assurer l’unité de la loi et l’égalité républicaine.
Cet amendement est un acte juridique simple, qui consiste à abroger l’article 166, et à modifier l’article 167 afin d’obtenir un alignement sur le droit commun. Il nous permet en effet de réaffirmer que la liberté d’expression est un bien précieux de notre République, et qu’ici, le blasphème est un droit.