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ART. 17 TERN°175

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°175

présenté par

M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Saint-André

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ARTICLE 17 TER

Supprimer les alinéas 23 et 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à faire primer l’esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l’intervention du juge.