Les règles d’assistance et de représentation s’appliquent en première instance et en cause d’appel. Si l’appel devait à l’avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d’impact, d’éventuelles modifications du régime de l’aide juridictionnelle notamment en matière d’aide sociale. La décision ne saurait être prise ou suggérée par une lecture a contrario du futur article L. 142‑27.