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ART. 20N°942

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°942

présenté par

M. Pupponi et Mme Maquet

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 84 par les mots :

« , à l’exception de celles consenties aux communes disposant d’au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l’État aux Maires et présidents d’EPCI n’est pas efficace sur l’ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU. Dans les communes de la politique de la ville, cet outil permet aux maires de mener des politiques de mixité au plus près du terrain. Il est donc proposé de maintenir cette disposition pour les communes qui disposent d’au moins un QPV sur leur territoire.