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ART. 27 BISN°AS353

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Adopté

AMENDEMENT N°AS353

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 27 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est ainsi modifié :

« a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ;

« 2° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 7341‑1. – Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts.

« Chapitre II

« Responsabilité sociale des plateformes

« Art. L. 7342‑1. – Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 7342‑2. – Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou adhère à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée à l’article L. 743‑1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue par la cotisation L. 743‑1 du code de la sécurité sociale.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif, souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.

« Art. L. 7342‑3. – Le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312‑2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331‑48 est prise en charge par la plateforme.

« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience mentionnée aux articles L. 6111‑1 et L. 6411‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 7342‑4. – Les articles L. 7342‑2 et L. 7342‑3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

« Art. L. 7342‑5. – Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité.

« Art. L. 7342‑6. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article relatif à la responsabilité sociale des plateformes numériques, adopté à l’initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et que le Sénat avait supprimé.

En effet, la numérisation de l’économie implique une évolution du droit du travail, notamment pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Cet amendement prévoit donc d’ajouter un article dans le projet de loi qui crée un titre sur ces travailleurs dans le code du travail et y définit la responsabilité sociale des plateformes afin que les travailleurs bénéficient d’une assurance en matière d’accidents du travail, d’un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à la cessation concertée d’activité, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat pour défendre leurs intérêts.

Deux modifications sont introduites par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :

- A la suite de la concertation conduite avec les acteurs économiques concernés, il est proposé de permettre aux plateformes de couvrir le risque d’accidents du travail par la souscription de contrats d’assurance de groupe. Ces contrats devront apporter un niveau de protection au moins égal aux garanties offertes par l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail.

- Afin d’écarter toute ambiguïté, il n’est plus prévu de disposition sur la nature juridique du lien entre la plateforme et les travailleurs qui utilisent à ses services. Il reviendra au juge de se prononcer lorsqu’il est saisi sur la nature de ce lien.