| ART. 14 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°616
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Sordi, M. Sauvadet, M. Saddier, Mme Schmid, M. Lurton et Mme Poletti |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à cent. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’environ deux cents »
les mots :
« de cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.