| ART. 10 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conclu entre l’employeur et les organisations signataires »
les mots :
« dont les modalités sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d’en fixer les conditions par décret.