| ART. 19 | N°CE444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
I. − À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« lorsqu’elle »
les mots :
« lorsque cette unité ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.