| APRÈS ART. 11 | N°I-288 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-288
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pauvros, M. Duron et Mme Beaubatie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;
2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l’AFITF.
Le reversement de ces deux centimes d’euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).